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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca other 18/02/2025 ca_grenoble n° 24/02749

CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 24/02749

N° RG 24/02749 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLCY ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 18 FEVRIER 2025 Appel d'une décision rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE (N° RG 22/04427) En date du 27 juin 2024 Suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2024 APPELANTE : S.A.S

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ca other 18/02/2025 ca_grenoble n° 24/03441

CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 24/03441

C4 N° RG 24/03441 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNNP N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la AARPI LEXT Me Virginie DUBOC ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 18 FEVRIER 2025

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 25/00009

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 25/00009

N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSFX N° Minute : Notification le : 13 février 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 22/02324

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/02324

C 9 N° RG 22/02324 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNCV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES la SARL VAL D'EYBENS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 22/03980

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/03980

N° RG 22/03980 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSKG C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY Me Guillaume PIALOUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 22/04429

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/04429

C 9 N° RG 22/04429 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTWG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la AARPI WTAP la SELARL BONLARRON ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Secti

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 22/04459

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/04459

C 9 N° RG 22/04459 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTYE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS Me Sophie MÜH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 22/04480

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/04480

C 9 N° RG 22/04480 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTZR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET RITOUET RUIZ la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 22/04503

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/04503

C 9 N° RG 22/04503 N° Portalis DBVM-V-B7G-LT32 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FOURNIER AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 22/04625

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/04625

C 9 N° RG 22/04625 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUHM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/00491

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/00491

C 2 N° RG 23/00491 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVZC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS MP AVOCATS la SELAS IMPLID AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. S

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/00496

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/00496

C 2 N° RG 23/00496 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVZX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ZANA ET ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/01362

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/01362

C 2 N° RG 23/01362 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYVJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL LEGER ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/02453

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02453

C5 N° RG 23/02453 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4HS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIA

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/02454

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02454

C3 N° RG 23/02454 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4HU N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIA

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/02459

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02459

C3 N° RG 23/02459 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4IT N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SO

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/02460

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02460

C3 N° RG 23/02460 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4I4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la [10] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/02461

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02461

C3 N° RG 23/02461 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4JC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [EC] [D] la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/02471

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02471

C3 N° RG 23/02471 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4KU N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU

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ca other 13/02/2025 ca_grenoble n° 23/02486

CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02486

C3 N° RG 23/02486 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4MP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la [10] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1