Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 21/02708
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 21/02708
MINUTE N° 25/110 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 22/02079
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/02079
MINUTE N° 25/100 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 22/03250
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/03250
MINUTE N° 25/99 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 22/03359
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/03359
MINUTE N° 25/109 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 22/03360
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/03360
GLQ/KG MINUTE N° 25/122 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03556
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/03556
MINUTE N° 25/101 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 22/04114
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/04114
MINUTE N° 25/111 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 23/00639
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 23/00639
MINUTE N° 25/78 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/00683
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 23/00683
GLQ/KG MINUTE N° 25/123 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025
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ca other ca_colmar n° 23/00717
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 23/00717
MINUTE N° 25/76 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/00840
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 23/00840
MINUTE N° 25/75 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 25/00101
CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 25/00101
MINUTE N° 25/127 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 rectification d'erreur matérielle Numéro
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ca other ca_colmar n° 23/04064
CA Colmar, 17 févr. 2025, RG 23/04064
MINUTE N° 25/ Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Marion BORGHI Notification par lettre simple aux parties et au médiateur Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17
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ca other ca_colmar n° 23/03614
CA Colmar, 17 févr. 2025, RG 23/03614
MINUTE N° 25/94 Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROTH - Me Katja MAKOWSKI Copie au: - greffe civil du TPRX [Localité 23] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 F
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ca other ca_colmar n° 23/03500
CA Colmar, 17 févr. 2025, RG 23/03500
MINUTE N° 25/91 Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROTH Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Maurice FACCHIN - greffe civil du tribunal judiciaire de Mulhouse ( site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_colmar n° 25/00624
CA Colmar, 17 févr. 2025, RG 25/00624
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00624 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO5J N° de minute : 83/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00628
CA Colmar, 17 févr. 2025, RG 25/00628
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00628 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO5N N° de minute : 82/2025 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/00642
CA Colmar, 17 févr. 2025, RG 25/00642
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00642 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO6I N° de minute : 84/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00643
CA Colmar, 17 févr. 2025, RG 25/00643
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO6J N° de minute : 85/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00627
CA Colmar, 16 févr. 2025, RG 25/00627
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00627 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO5M N° de minute : 81/2025 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Charlotte SCHERMULY,
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