Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 24/02204
CA Pau, 31 déc. 2024, RG 24/02204
CF/LC Numéro 24/03987 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 31 Décembre 2024 Dossier : N° RG 24/02204 N° Portalis DBVV-V-B7I-I5OF Affaire : S.A.R.L. CFD C/ [I], [H], [Y] [R] - O R D O N N A N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02204
TJ Bordeaux, 17 déc. 2024, RG 24/02204
Du 17 décembre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02204 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBV [P] [S] [Z], [N] [I] épouse [Z] C/ [E] [G] Expéditions délivrées à : SELAS DEFIS AVOCATS FE délivrée à : SELAS DEFIS AVOCATS Le 17/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02204
CA Douai, 5 nov. 2024, RG 24/02204
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3IS N° de Minute : 2171 Ordonnance du mardi 05 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [T] né le 28 Septembre 1965 à [Localité 2] (MAROC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02204
TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/02204
Minute n° 2024 /471 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SANTANDER CONSUMER FINANCE Venant aux droits de Sa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02204
TJ Bobigny, 18 oct. 2024, RG 24/02204
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z75Q Minute : 24/00340 Madame [L], [Z] [S] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02204
TJ Versailles, 10 sept. 2024, RG 24/02204
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02204 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK5E N° de Minute : 24/ M. le directeur du INSTITUT MGEN DE LA V
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02204
CA Orléans, 2 sept. 2024, RG 24/02204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 2 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBTI (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02204
TJ Évry, 26 juill. 2024, RG 24/02204
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02204 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJZP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02204
CA Paris, 15 mai 2024, RG 24/02204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02204 - N° Portalis 35L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02204
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/02204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.[C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EB7 N° MINUTE : 24/7 JUGEMENT rendu le 14 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S.
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02204
TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 24/02204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02204 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4OQ Minute n° 24/307 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du
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