Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00559

    TJ Lyon, 13 févr. 2025, RG 25/00559

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LSK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 février 2025 à 15 :22 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae4507f932e33cf1b719ce
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00559

    TJ Bobigny, 5 févr. 2025, RG 25/00559

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2N6E Numéro de minute : 25/00139 Monsieur [N] [M] Représentant : Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocats au barreau d’ESSONNE Monsieur [O] [B] Représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3b5877fb573af3160193d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles