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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00212 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00212

    CA Aix Provence, 3 févr. 2025, RG 25/00212

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 N° RG 25/00212 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ25 Copie conforme délivrée le 03 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 67a32b03387d67b236fc2041
  • ca other ca_douai n° 25/00212

    CA Douai, 1 févr. 2025, RG 25/00212

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00212 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJF N° de Minute : 221 Ordonnance du samedi 01 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [M] [X] né le 14 Novembre 1993 à [Localité 4] (MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 67a327e9172a4b53b59c94de
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00212

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00212 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a221b815c30a4df70ac2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1