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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00674

    TJ Meaux, 21 févr. 2025, RG 25/00674

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00674 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Février 2025 Dossier N

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8e078f3224acf582799e5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00674

    TJ Boulogne-sur-Mer, 16 févr. 2025, RG 25/00674

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/251 Appel des causes le 16 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EC

    Lire la décision → Vérifier la source 67b3a234a9c0bd0e39e847e7
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/00674

    CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 25/00674

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/00674 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de saisine : 04 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 67b02f0d3b37580d5824fbd7
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00674

    CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00674

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00674 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f49a0f05e22374353405
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 25/00674

    TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/00674 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z54 N° MINUTE : Assignation du : 16 Janvier 2025 ORDONNANCE aux fins d’interprétation rendue le 24 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6793e94cdc35c03afb70db2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1