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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Tribunal judiciaire de Marseille Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2604 ms · tri date

tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04011

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04011 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M7S PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c93f1062435dd169821
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03808

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03808

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03808 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KN6 PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c91f1062435dd1697fc
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03280

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03280 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FM3 PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c90f1062435dd1697e4
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/05948

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 19/05948

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N°25/00852 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 19/05948 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W2RV AFFAIRE : DEMANDEUR Docteur [A] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne as

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c90f1062435dd1697d8
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02147

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/02147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/02147 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43ZP PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8ff1062435dd1697bf
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02306

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02306

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00858 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02306 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NFE AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [E] [M] né le 27 Février 1950 à [Localité 7] (ALGÉRI

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03471

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03471 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HHS PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8df1062435dd169776
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02501

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02501

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00859 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02501 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PUH AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [Z] né le 03 Novembre 1975 à [Localité 10] (BOUCHES-

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8df1062435dd169771
tj Expertise 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02576

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 21/02576

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00600 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02576 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJLX AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [X] [R] [G] née le 10 Décembre 1993 à [Localité 5] (ALG

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03929

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03929 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MBD PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8bf1062435dd169742
tj Expertise 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02663

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02663

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00603 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02663 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2R3Y AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [X] [B] née le 04 Décembre 1963 à [Localité 6] (BOU

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8bf1062435dd169727
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00014

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 25/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53FL PA

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tj Autres mesures ordonnées en référé 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03900

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03900

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03900 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LXE PARTIES : DEMAND

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tj Prononce le divorce accepté 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03709

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 24/03709 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YHU Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [N] / N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition :

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c89f1062435dd1696e5
tj Autres mesures ordonnées en référé 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04758

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04758 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SY2 PAR

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03906

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03906 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LXX PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c87f1062435dd1696bc
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04014

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04014 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M73 PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c85f1062435dd169682
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04007

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04007 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M6Y PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c84f1062435dd169670
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/05298

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/05298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/05298 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XMA PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c83f1062435dd169642
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04019

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04019 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NAS PARTIES : DEMAND

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1