Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01051
CA Versailles, 18 févr. 2025, RG 25/01051
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01051 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XATS Du 18 FEVRIER 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à
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ca other ca_lyon n° 25/01051
CA Lyon, 12 févr. 2025, RG 25/01051
N° RG 25/01051 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFLX Nom du ressortissant : [W] [K] [B] [B] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE B
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01051
TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01051
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01051 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TKW MINUTE N° RG 25/01051 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TKW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 7 février 2025, Nou
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