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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00629 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00629

    CA Rouen, 21 févr. 2025, RG 25/00629

    N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4L2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 FÉVRIER 2025 D. MALLASSAGNE, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première présidente de ladite cour pour l

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96837262cbecf768495b8
  • ca other ca_paris n° 25/00629

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00629

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00629 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453512f6d0c710a364c94
  • ca other ca_lyon n° 25/00629

    CA Lyon, 26 janv. 2025, RG 25/00629

    N° RG 25/00629 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEMF Nom du ressortissant : [U] [B] [B] C/ PREFECTE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 679874515b6b52f3e4a431a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1