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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00364 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/00364

    CA Douai, 25 févr. 2025, RG 25/00364

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBXM N° de Minute : 372 Ordonnance du mardi 25 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [I] alias [I] [S] né le 16 Mars 1995 à [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 67beb16023c145b107d591e0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00364

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00364

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00364 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de4d93ef93c421386a53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1