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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00367

    CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00367

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONZJ Copie conforme délivrée le 26 Février 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00367

    TJ Lille, 21 févr. 2025, RG 25/00367

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00367

    TJ Versailles, 20 févr. 2025, RG 25/00367

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZBE N° de Minute : 25/362 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [S] [K] [O] NOTIFICATION

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00367

    TJ Toulouse, 12 févr. 2025, RG 25/00367

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00367

    TJ Bordeaux, 10 févr. 2025, RG 25/00367

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00367 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BU5 ORDONNANCE DU 10 Février 2025 A l’audience publique du 10 Février 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET

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  • ca other ca_orleans n° 25/00367

    CA Orleans, 5 févr. 2025, RG 25/00367

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 5 FÉVRIER 2025 Minute N° 124 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE3O (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e

    Lire la décision → Vérifier la source 67a4535c2f6d0c710a364cfe
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00367

    TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00367

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00367 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J2V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 janvier 2025 à 16h26 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 679d21760ed4f7c53edd1372
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00367

    TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00367

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00367 - N Portalis DB2H-W-B7J-2JV2 Ordonnance du : 31 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Val

    Lire la décision → Vérifier la source 679d21760ed4f7c53edd136a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00367

    TJ Meaux, 28 janv. 2025, RG 25/00367

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00367 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] - [Localité 23] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention

    Lire la décision → Vérifier la source 67993ca8ca73a1c9dee89de4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00367

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00367

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00367 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1