Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00517
CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/00517
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/00517 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ2L (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00517
TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00517
5AA Minute N° N° RG 24/00517 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00517
TJ Amiens, 29 janv. 2025, RG 24/00517
DU : 29 Janvier 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. SCI DU MARAIS C/ S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER Répertoire Général N° RG 2
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ca other ca_nancy n° 24/00517
CA Nancy, 22 janv. 2025, RG 24/00517
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 22 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKQI Décision déférée à la
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00517
TJ Rennes, 10 janv. 2025, RG 24/00517
RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBQY 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Ludovic DEMONT, Me Hélène LAUDIC-BARON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition délivrée le: à Me Céline DEMAY, Me Ludovic DEMONT, Me Hélè
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00517
TJ 63113, 12 déc. 2024, RG 24/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVL3 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Décembre 2024 Commune MAIRIE DE SAINT GERVAZY Rep/assistant : Me Anne-laure CANIVEZ, avocat au barre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00517
TJ 78646, 19 nov. 2024, RG 24/00517
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL53 Minute : 928/24 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 19 novembre 2024 Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2
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ca other ca_aix_provence n° 24/00517
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/00517
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 14 Novembre 2024 N° 2024/520 Rôle N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXLT [Y] [U] C/ S.A.R.L. LE RENOUVEAU IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey PALER
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00517
TJ Saint-Etienne, 7 nov. 2024, RG 24/00517
MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM2Y AFFAIRE : Association La fédération française de Rugby C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00517
TJ Havre, 4 nov. 2024, RG 24/00517
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQ7 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. BNP - PARIBAS PERSONAL FINANCE, immat
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00517
CA Caen, 24 oct. 2024, RG 24/00517
AFFAIRE :N° RG 24/00517 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 07 Décembre 2023 du Juge de l'exécution de LISIEUX RG n° 22/00009 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 APPELANTE : Société VILLA DEAUVILL
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00517
CA Rennes, 16 oct. 2024, RG 24/00517
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/251 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIYB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00517
CA Rouen, 16 oct. 2024, RG 24/00517
N° RG 24/00517 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSL5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 SUR RENVOI DE CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01482 Tribunal de grande instance de Coutances du 8 novembre 2018 Arrêt cour d'appel de Caen du 1er mars 2022
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00517
TJ Nantes, 14 oct. 2024, RG 24/00517
Minute n° 2024 /456 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maî
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00517
CA Nîmes, 10 oct. 2024, RG 24/00517
COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC22 Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 18 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00180 M. [O] [S] [Adresse 5] [Localité 4] Re
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00517
TJ Nîmes, 25 sept. 2024, RG 24/00517
MINUTE N° RG - N° RG 24/00517 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRZE la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDEURS Mme [W] [S] née le 21 Novembre 1947 à [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00517
TJ Béthune, 19 sept. 2024, RG 24/00517
MINUTE N° : 92/2024 DOSSIER : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IA56 AFFAIRE : [C] [S] / S.A. SOCIETE [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Me BOUKRIF Me VOISIN le Copie(s) délivrée(s) à Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00517
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/00517
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n°517, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00517 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00517
TJ Évry, 16 sept. 2024, RG 24/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Emilie ZUBER LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 743
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00517
TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6RJ Code NAC : 30B DEMANDEURS Monsieur [A] [D] [U] né le 29 Septembre 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Madame [B] [R] [V] [U] née le 01 Janvier 1948 à [Localité 7], de
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