Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00666
TJ Meaux, 21 févr. 2025, RG 25/00666
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00666 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00666
TJ Boulogne-sur-Mer, 15 févr. 2025, RG 25/00666
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/242 Appel des causes le 15 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00666 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EB
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ca other ca_paris n° 25/00666
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00666
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00666 - N° Portal
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 25/00666
CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 25/00666
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00666 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7SL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [O] Me Del
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