Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00679
CA Rouen, 25 févr. 2025, RG 25/00679
N° RG 25/00679 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4O6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
-
ca other ca_paris n° 25/00679
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00679 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 25/00679
CA Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00679
N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEQH Nom du ressortissant : PREFETE DU RHÔNE PREFETE DU RHÔNE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles