Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00674 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/00674

    CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 25/00674

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/00674 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de saisine : 04 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 67b02f0d3b37580d5824fbd7
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00674

    CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00674

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00674 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f49a0f05e22374353405

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1