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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00610 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/00610

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/00610

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00610 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324853e9008412abd55c0
  • ca other ca_lyon n° 25/00610

    CA Lyon, 25 janv. 2025, RG 25/00610

    N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEK6 Nom du ressortissant : [L] [G] [G] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 679874525b6b52f3e4a431bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1