Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00442
CA Toulouse, 21 févr. 2025, RG 25/00442
21/02/2025 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2GG Décision déférée - 23 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-(24/03355 [L] [T] Représentée par Me Pierre ROUJOU DE BOUBEE de la SELEURL ROUJOU DE BOUBEE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00442
CA Paris, 25 janv. 2025, RG 25/00442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00442 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00442
CA Lyon, 20 janv. 2025, RG 25/00442
N° RG 25/00442 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6H Nom du ressortissant : [U] [S] [S] C/ Mme LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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