Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 24/02441
TJ 28085, 18 févr. 2025, RG 24/02441
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02441 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLZL Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme délivrée le : à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02441
TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 24/02441
Du 28 janvier 2025 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02441 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTPQ Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [W] [H] [P] [T] [M] [J] [Z] Expéditions délivrées à : Me LATAPIE-SAYO FE délivrée à : Me LATAPIE-SAYO Le 28/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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ca other ca_douai n° 24/02441
CA Douai, 23 janv. 2025, RG 24/02441
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/02441 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSBR Ordonnance (N° 2024/4) rendue le 07 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/02441
TJ Pontoise, 24 déc. 2024, RG 24/02441
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/2441 Le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02441
CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02441
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02441 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V476 N° de Minute : 2405 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [T] Né le 24 Mai 1997 à [Localité 3] De natio
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02441
TJ Toulouse, 2 nov. 2024, RG 24/02441
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02441 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [M] Dossier n° N° RG 24/02441 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTY ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02441
TJ Bobigny, 3 oct. 2024, RG 24/02441
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAME Minute : 24/906 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Ma
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02441
TJ Évry, 16 août 2024, RG 24/02441
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02441 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK4G MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du cod
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02441
TJ Draguignan, 17 juill. 2024, RG 24/02441
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/02441 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFL2 MINUTE n° : 2024/ 361 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02441
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/02441
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître CHOUMER Chloé Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02441 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GB6 N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 0
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02441
TJ Boulogne-sur-Mer, 30 mai 2024, RG 24/02441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 30 Mai 2024 à 10h00 en visioconférenc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02441
CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/02441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02441 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02441
TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/02441
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCPA MINUTE: 24/669 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et d
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