Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/01285

    CA Lyon, 19 févr. 2025, RG 25/01285

    N° RG 25/01285 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF4H Nom du ressortissant : [L] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives de

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c85ddef6bf6eb41d7058

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles