Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00477
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00477 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 25/00477
CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00477
N° RG 25/00477 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEBH Nom du ressortissant : [H] [S] [L] X SE DISANT X SE DISANT C/ M. LE PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange
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