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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/00477

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00477 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18d32c9274d4514e2ae9
  • ca other ca_lyon n° 25/00477

    CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00477

    N° RG 25/00477 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEBH Nom du ressortissant : [H] [S] [L] X SE DISANT X SE DISANT C/ M. LE PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange

    Lire la décision → Vérifier la source 67908cc41b5a79f732705454

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