Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13798
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/13798
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG4A Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15026
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/15026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15026 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ2W Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15563
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/15563
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15563 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLG7 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15934
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/15934
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 2025/ 46 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15934 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMID Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15966
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/15966
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15966 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMKC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16086
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/16086
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 2025/ 47 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16086 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMV7 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17947
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/17947
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSMG Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20265
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/20265
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20265 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZCH Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00289
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/00289
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG34X Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00653
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/00653
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/00653 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG43D Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01174
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/01174
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01174 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6LJ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01789
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/01789
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01789 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHADZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01790
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/01790
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01790 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 - tr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01838
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/01838
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01838 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAHY Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01841
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/01841
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAH6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02065
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/02065
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n°2025/ 48 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02065 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAXT Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 mars 2020 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02269
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/02269
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02432
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/02432
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02432 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB52 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02460
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/02460
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02703
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/02703
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° 031/2025 , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02703 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCZA Décis
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