Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04852
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04852
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVAE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04863
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04863
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVBJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04864
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04864
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVBN Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04867
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04867
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04867 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVBU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04869
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04869
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCL Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04871
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04871
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCP Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04872
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04872
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCR Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04873
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04873
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04873 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCT Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04874
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04874
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04874 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCV Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04883
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04883
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04883 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVDS Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04891
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04891
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04891 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVEQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04892
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04892
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04892 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVES Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04893
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04893
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04893 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVEU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04894
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04894
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04894 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04895
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04895
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04895 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04905
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVF3 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04912
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04912
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04912 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVGM Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04933
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04933
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04933 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVIH Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04938
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04938
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04938 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVI6 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05018
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/05018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2022 -Conseil de
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