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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00496 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00496

    CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00496

    Copie transmise par mail : - à M. [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 4] - au JLD - M. Le Prefet copie à Monsieur le PG le 11/02/2025 Le Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3df95a940b7d9cd968ea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00496

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00496

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00496 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18d12c9274d4514e2ac5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1