Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02573
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02573
MINUTE N° 25/111 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie à : - Me Valérie PRIEUR - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02573
CA Douai, 27 févr. 2025, RG 24/02573
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 27/02/2025 **** N° de MINUTE : 25/150 N° RG 24/02573 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSLY Ordonnance (N° 22/00147) rendue le 15 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protectio
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ca other ca_poitiers n° 24/02573
CA Poitiers, 23 janv. 2025, RG 24/02573
Ordonnance n 4 ------------------------- 23 Janvier 2025 ------------------------- N° RG 24/02573 N° Portalis DBV5-V-B7I-HFCN ------------------------- S.A.R.L. BORIS, représentée par sa dirigeante Mme [P] [A], [P] [A] C/ [S] [R], membre de la SCP [F] [I] [C] [
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ca other ca_versailles n° 24/02573
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 24/02573
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72E Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02573 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPUA AFFAIRE : [R] [G] C/ [P] [K] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le Présid
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02573
CA Douai, 29 déc. 2024, RG 24/02573
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02573 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6FM Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 29 décembre 2024 N° de Minute : 2039 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [D] né le 06 Février 1997 à [Locali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02573
TJ Lille, 3 déc. 2024, RG 24/02573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02573 - N° Portalis DBZS-W-B
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/02573
CA Bordeaux, 17 oct. 2024, RG 24/02573
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 octobre 2024 N° RG 24/02573 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZO3 [T] [G] c/ [I] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-01100 du 26/07/2024 accordée p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02573
CA Paris, 3 oct. 2024, RG 24/02573
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02573 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI325 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023-Jug
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02573
TJ Marseille, 3 oct. 2024, RG 24/02573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur SPATERI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2024 N° RG 24/02573 - N° Portalis DBW3-W-B7I-474
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02573
TJ Bobigny, 27 août 2024, RG 24/02573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/02573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA55 Minute : 24/00941 Monsieur [D] [M] Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, av
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02573
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/02573
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02573 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLNQ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du cod
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02573
TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 24/02573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [Z] Monsieur [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02573 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GWA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 1
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02573
TJ Boulogne-sur-Mer, 7 juin 2024, RG 24/02573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 887 Appel des causes le 07 Juin 2024 à 10h00 en visioconfé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02573
CA Paris, 5 juin 2024, RG 24/02573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02573 - N° Portalis 35
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02573
TJ Paris, 17 mai 2024, RG 24/02573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Vanessa CHADEFAUX, cabinet DENIS ET CIE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02573 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XNI N° MINUTE : 7/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du
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