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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 24/00443

    TJ 62160, 28 févr. 2025, RG 24/00443

    Minute N° 25/64 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 28 Février 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00443 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1c6c6f917116c2a9c56ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00443

    TJ Avignon, 28 janv. 2025, RG 24/00443

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J3WH Minute N° : JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Jacques TARTANSON Le : Dossier + Copie délivrés à : Le :

    Lire la décision → Vérifier la source 67994920ca73a1c9dee8b9ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00443

    TJ Amiens, 15 janv. 2025, RG 24/00443

    DU : 15 Janvier 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun AFFAIRE : S.A.S. SOPTOL C/ S.A.S. BUILD.

    Lire la décision → Vérifier la source 678821c1c21c0e53e790c366
  • tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00443

    TJ Angers, 21 nov. 2024, RG 24/00443

    LE 21 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/443 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTQ2 N° de minute : 24/494 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPH

    Lire la décision → Vérifier la source 673fa0a2cf657bf834ec5184
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 24/00443

    TJ 77284, 18 nov. 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] Pôle Social Date : 18 Novembre 2024 Affaire :N° RG 24/00443 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRUP N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [Z] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed52220da7cb996dca053f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00443

    TJ Clermont-Ferrand, 29 oct. 2024, RG 24/00443

    CG/MLP Ordonnance N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00443 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRRC du rôle général [G] [S] c/ S.A.S. APRIL MON ASSURANCE et autre la SCP REFFAY ET ASSOCIES la SCP TEILLOT & ASSOCIES l’AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI GROSSES le - l’AARPI VERDEAUX-RICHAR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00443

    TJ Toulouse, 21 oct. 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] NAC: 70C N° RG 24/00443 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SVMJ JUGEMENT N° B DU : 21 Octobre 2024 [N] [Z] [K] [Y] épouse [Z] C/ [O] [L] [J] [I] [M] [A] épouse [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 671819886d8b1985f46a1d8f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00443

    TJ Rennes, 4 oct. 2024, RG 24/00443

    RE F E R E N° Du 04 Octobre 2024 N° RG 24/00443 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K657 54G c par le RPVA le à Me Eric SURZUR - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Eric SURZUR Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00443

    TJ Nîmes, 2 oct. 2024, RG 24/00443

    MINUTE N° RG - N° RG 24/00443 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRI5 la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. CROCO IMMOBILIER Inscrite au RCS de NIMES sous

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  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00443

    TJ Béthune, 1 oct. 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 01 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00443 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAXB JAF CABINET 3 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (MAROC) de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 676db22d0ef547d573801cdf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00443

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucile JOURNEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00443 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XTH N° MINUTE : 7-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 27 s

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00443

    TJ Rennes, 23 sept. 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 2nde CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 23 Septembre 2024 N° RG 24/00443 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYWK JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ [O] [T]

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00443

    TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/00443

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6WL N° minute : 24/01773 *URSSAF ILE DE FRANCE représentée par Monsieur [U] [Y], audiencier C/ Association [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (article

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  • tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00443

    TJ Saint-Etienne, 5 sept. 2024, RG 24/00443

    MINUTE ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 DOSSIER N° : RG 24/00443 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILE6 AFFAIRE : [I] [Z], [F] [Z] C/ S.A.S. ST-JEAN TACOS, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° 914 550 736 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE P

    Lire la décision → Vérifier la source 66da0ce4dd154eff1502e7a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00443

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, RG 24/00443

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWTA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -

    Lire la décision → Vérifier la source 66e075e9de8ffc4309a8fe2c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00443

    TJ Évry, 13 août 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

    Lire la décision → Vérifier la source 66bfa45e2c2e722b7ca4c8fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00443

    TJ Nantes, 5 août 2024, RG 24/00443

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représe

    Lire la décision → Vérifier la source 66edcc4623308db0e5f42a63
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00443

    TJ Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00443 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5LH Code NAC : 54G DEMANDERESSE S.C.I. [B], société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°538 446 899 dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 21]

    Lire la décision → Vérifier la source 668c32e3894f7f4d2e0bbd80
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00443

    TJ Créteil, 1 juill. 2024, RG 24/00443

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7CG CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [C] [O] C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC, S.A.R.L. AUD’EAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 66b2730ad90d454e62efafb7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00443

    TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4FE Minute : 24/00412 S.A. IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocat

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1