Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/02650
TJ 28085, 11 mars 2025, RG 24/02650
N° RG 24/02650 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMHN Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me MONTI, Vestitaire T34 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02650
TJ 37261, 8 janv. 2025, RG 24/02650
MINUTE N° : 24/00408 JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 N° RG 24/02650 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIOW [E], [O], [B] [U] ET : S.A.S. LES MENUISERIES D’HUGO GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, CO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02650
TJ Lille, 13 déc. 2024, RG 24/02650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02650 - N° Portalis DBZS-W-B7I
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02650
TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02650
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02650
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 nov. 2024, RG 24/02650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02650 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2VR NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 21 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02650
TJ Metz, 15 nov. 2024, RG 24/02650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02650 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAWN ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 15 Novembre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judici
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02650
TJ Marseille, 15 nov. 2024, RG 24/02650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l'audience : Madame BONALI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffière Débats en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02650
TJ Meaux, 21 oct. 2024, RG 24/02650
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02650 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Octobre 2024 Dossier
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ca other ca_colmar n° 24/02650
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/02650
Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me Loïc RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/02650 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6Z Minute n° : 24/464 ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 dans l'af
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02650
TJ Évry, 4 sept. 2024, RG 24/02650
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/02650 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL4G MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02650
TJ Bordeaux, 27 août 2024, RG 24/02650
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP2R N° Minute : 24/01779 ORDONNANCE DU 27 Août 2024 A l’audience publique du 27 Août 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Trib
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02650
CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/02650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02650 - N° Portalis 35L7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02650
TJ Paris, 11 juin 2024, RG 24/02650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL, Mme [N] [X] [T] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02650 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HJ5 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mard
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