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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2486 ms · tri date

tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 21/02/2025 tj86194 n° 24/00354

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00354

53B Minute N° N° RG 24/00354 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL5W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

Lire la décision → Vérifier la source 68f1668f88dcb0e97e924d84
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 21/02/2025 tj86194 n° 24/00674

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00674

5AA Minute N° N° RG 24/00674 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00324

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00324

53B Minute N° N° RG 24/00324 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

Lire la décision → Vérifier la source 68f1668c88dcb0e97e924c50
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 22/00539

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 22/00539

53B Minute N° N° RG 22/00539 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F2CE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 21/02/2025 tj86194 n° 24/00515

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00515

5AA Minute N° N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00247

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00247

53B Minute N° N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK2R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00402

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00402

53B Minute N° N° RG 24/00402 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMVH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00629

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00629

5AA Minute N° N° RG 24/00629 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00577

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00577

5AA Minute N° N° RG 24/00577 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00311

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00311

53B Minute N° N° RG 24/00311 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

Lire la décision → Vérifier la source 68f1668188dcb0e97e924970
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 21/02/2025 tj86194 n° 24/00517

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00517

5AA Minute N° N° RG 24/00517 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 23/00361

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 23/00361

5AE Minute N° N° RG 23/00361 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GC4O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00397

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00397

53B Minute N° N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00332

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00332

53B Minute N° N° RG 24/00332 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLU6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 tj86194 n° 24/00396

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00396

53B Minute N° N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMSQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

Lire la décision → Vérifier la source 68f1666d88dcb0e97e9244ee
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 21/02/2025 tj86194 n° 25/00144

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 25/00144

COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Affaire : N O RG 25/144 - N O Portalis DB3J Minute 25/78 ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 21 février 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal ju

Lire la décision → Vérifier la source 6882a4db5f09f7fee0f12dd0
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 21/02/2025 tj86194 n° 25/00143

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 25/00143

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTRB Minute : 25/77 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration) Le 21 Février 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tr

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 21/02/2025 tj86194 n° 25/00141

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 25/00141

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS Répertoire Général : N° RG 25/00141 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTQJ Minute : 25/76 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 21 Février 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribun

Lire la décision → Vérifier la source 686452690bb2f8a66ca6846d
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 21/02/2025 tj86194 n° 25/00142

TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 25/00142

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Répertoire Général : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTQS Minute : 25/79 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 21 Février 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente a

Lire la décision → Vérifier la source 686452680bb2f8a66ca68439
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 18/02/2025 tj86194 n° 25/00137

TJ 86194, 18 févr. 2025, RG 25/00137

COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Répertoire Général : N O RG 25/00137 - N O Portalis DB3J-W-B7J-GTMS Minute : 25/73 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 18 Février 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal j

Lire la décision → Vérifier la source 6882a4dc5f09f7fee0f12df2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1