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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01078

    CA Paris, 27 févr. 2025, RG 25/01078

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01078 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67c154ddca67901ed03a77f5
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/01078

    CA Versailles, 19 févr. 2025, RG 25/01078

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 62 N° RG 25/01078 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAWF Du 19 FEVRIER 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c52e8da72feaa1a415dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1