Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 24/00205
TJ 93008, 11 mars 2025, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 18] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 20] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2B7B JUGEMENT Minute :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00205
TJ 95500, 28 févr. 2025, RG 24/00205
DU 28 février 2025 N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3U-W-B71-OCSV Code NAC : 70H le Département du VAL D’OISE C/ Madame [V] [H] [B] [E] veuve [X] Monsieur [R] [F] [E] Madame [O] [I] [N] [L] [E] Madame [T] [N] [V] [G] épouse [K] Madame [J] [D] [W] [G] épouse [Y] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONT
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Montpellier n° 24/00205
TJ Montpellier, 26 févr. 2025, RG 24/00205
N°Minute:25/45 N° RG 24/00205 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDRD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 26 Février 2025 DEMANDEUR: -[6], dont le siège social est sis [9] - [Adresse 7] - [Localité 4] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [Y] [T], Sous mes
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00205
TJ Tours, 25 nov. 2024, RG 24/00205
Minute n° : 24/00417 N° RG 24/00205 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG4Z Affaire : S.A.S. [7]- CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [7], [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par ME VANHAE
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tj Se déclare incompétent tj77284 n° 24/00205
TJ 77284, 18 nov. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 18 novembre 2024 Affaire :N° RG 24/00205 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOQQ N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me SCHLEEF 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00205
TJ Poitiers, 13 nov. 2024, RG 24/00205
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2024 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : - Me CLERC - Me LOUBEYRE Copie exécutoire à : - Me LOUBEYRE S.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00205
TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00205
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 522/24 RG N° : N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWGD NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00205
TJ Metz, 8 oct. 2024, RG 24/00205
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00205 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVNC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES : Madame [L] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 1], avocat au barr
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00205
TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 24/00205
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU Vendredi 04 Octobre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00205 - N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00205
TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 24/00205
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 20 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00205 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWPZ DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00205
TJ Chartres, 10 sept. 2024, RG 24/00205
N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGC5 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOLY: Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [O] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00205
TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 août 2024, RG 24/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVP4 NAC : 28C JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 16 Août 2024 DEMANDEURS M. [F]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00205
TJ Nice, 25 juill. 2024, RG 24/00205
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00205 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNR2 du 25 Juillet 2024 M.I 24/00000801 N° de minute affaire : [V] [G], [Z] [G] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MATMUT Expédi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00205
TJ Chartres, 19 juill. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKSK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00205
TJ Rennes, 19 juill. 2024, RG 24/00205
RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00205 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AR 30B c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Valérie LEBLANC Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00205
TJ Chartres, 9 juill. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHTL Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00205
TJ Bordeaux, 9 juill. 2024, RG 24/00205
Du 09 juillet 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWR S.A. DIAC C/ [C] [L] [B] [M] épouse [L] Expéditions délivrées à : Me TOSI M. [L] FE délivrée à : Me TOSI Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00205
TJ Bobigny, 25 juin 2024, RG 24/00205
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZTU N° minute : 24/01381 Société [1] Représentant : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 C/ CPAM DU VAL D’OI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00205
TJ Bourg-en-Bresse, 25 juin 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 N° RG 24/00205 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWVC MINUTE N° 24/ Dans l’affaire N° RG 24/00205 entre : Monsieur [U] [K], né le 26 Février 1959 à BOURG EN BRESSE, demeurant 112 rue des Lauriers - Bâtiment C - 01400 CH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00205
TJ Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00205 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HC Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. SOTRAPMECA BONALDY C/ S.A.S. REPAR-BRISE DEMANDERESSE La société SOTRAPMECA BONALDY, Société par actions simplifiée au capital social de 83.312
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