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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00508

    CA Aix Provence, 15 mars 2025, RG 25/00508

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MARS 2025 N° RG 25/00508 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORAF Copie conforme délivrée le 15 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 67d90fda8fc4591307a342e9
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00508

    CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00508

    Copie transmise par mail : - à M. [J] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [J] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 11/02/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3df95a940b7d9cd968e8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00508

    TJ Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00508

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/00508 - JLD hospitalisation M. [M] [Y] né le 31/08/2000 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 10 février 2025 à 15h21 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, j

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa5081e5c31af0e6964e3d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00508

    TJ Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00508

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00508 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LCG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 février 2025 à Heures, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa507be5c31af0e6964dc2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00508

    TJ Boulogne-sur-Mer, 7 févr. 2025, RG 25/00508

    Minute n°25/00022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6732e9324999a647a97b8
  • ca other ca_paris n° 25/00508

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00508

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00508 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18cf2c9274d4514e2aad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1