Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00568
TJ Bordeaux, 24 févr. 2025, RG 25/00568
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/00568 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DNZ N° Minute : ORDONNANCE DU 24 Février 2025 Rendue par Anne MURE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statuant sans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00568
TJ Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/00568
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00568 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LX5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 février 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00568
TJ Meaux, 13 févr. 2025, RG 25/00568
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00568 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 9] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Février 2025 Dossier N
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