Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/01052

    TJ Orléans, 23 févr. 2025, RG 25/01052

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/01052 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBN3 Minute N°25/00276 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcefef0d7eb9c42d1a4a3a
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01052

    TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01052

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TKX MINUTE N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TKX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 7 février 2025, Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 67a658799324999a647a1e6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles