Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/02465
TJ 28085, 18 févr. 2025, RG 24/02465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02465 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL3H Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 24/02465
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 24/02465
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (n°2, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/02465 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3RH auquel son
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ca other ca_aix_provence n° 24/02465
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 24/02465
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/698 Rôle N° RG 24/02465 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUKB S.A.S.U. CENTRE EQUESTRE DE [Localité 6] C/ [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas DUFO
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ca other ca_bordeaux n° 24/02465
CA Bordeaux, 21 nov. 2024, RG 24/02465
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/02465 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZGN [T] [X] c/ [K] [G] [I] [M] épouse [G] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02465
TJ Lille, 20 nov. 2024, RG 24/02465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02465 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02465
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02465
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02465 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [C] [V] C/ [Y] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me FAGES (SELARL CLF)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02465
TJ Meaux, 6 oct. 2024, RG 24/02465
Dossier N° RG 24/02465 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2024 Do
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02465
TJ Versailles, 4 oct. 2024, RG 24/02465
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02465 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNDH N° de Minute : 24/2378 M. le directeur du PREFET DES YVELINES c/ [N] [L] NOTIFICATION par courriel cont
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02465
CA Orléans, 1 oct. 2024, RG 24/02465
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 OCTOBRE 2024 Minute N°419 N° RG 24/02465 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCCL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/02465
CA Montpellier, 10 sept. 2024, RG 24/02465
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 24/02465 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHPP ORDONNANCE N° APPELANTE : Association [Localité 6] FOOTBALL CLUB [8] en la personne de son Président en exercice [Adresse 4] [L
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02465
TJ Draguignan, 21 août 2024, RG 24/02465
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02465 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGKG MINUTE n° : 2024/ 381 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02465
TJ Évry, 19 août 2024, RG 24/02465
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02465 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK5Z MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02465
TJ Bordeaux, 13 août 2024, RG 24/02465
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02465 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOYD N° Minute : 24/01658 ORDONNANCE DU 13 Août 2024 A l’audience publique du 13 Août 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Trib
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02465
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [O] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : M. [J] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/02465 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GEL N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024 DEMAND
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02465
CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/02465
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02465 - N° Portalis 35L7-
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02465
TJ Bordeaux, 11 avr. 2024, RG 24/02465
N° RG 24/02465 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SW INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02465 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SW N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [X] [C] C/ [V] [T] [Y] Copie Délivrée le : à Avocats : Me Claire DEL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02465
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/02465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/02465 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZCS7 MINUTE: 24/675 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des liber
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