Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02054
TJ Bordeaux, 27 janv. 2025, RG 24/02054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQZS MI : 24/00000633 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 27/01/2025 à Me Christelle CAZENAVE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS COPIE déliv
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ca other ca_aix_provence n° 24/02054
CA Aix Provence, 14 déc. 2024, RG 24/02054
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02054 N° Portalis DBVB-V-B7I-BODA2 Copie conforme délivrée le 14 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le pré
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ca other ca_lyon n° 24/02054
CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 24/02054
N° RG 24/02054 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQZY Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond N° RG 23/00014 du 01 février 2024 [F] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 11 Décembre 2024 APPELANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02054
TJ Toulouse, 22 nov. 2024, RG 24/02054
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02054 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRT Le 22 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emili
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/02054
TJ Pontoise, 31 oct. 2024, RG 24/02054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ Greffe du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02054
TJ Lille, 24 sept. 2024, RG 24/02054
COUR D’APPEL DE DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal Judicaire ──── Dossier n° N° RG 24/02054 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY5Y ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE Article L.552-17du code de l’entrée et du séjour des
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02054
TJ Meaux, 3 sept. 2024, RG 24/02054
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02054 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02054
TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/02054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/02054 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSSC Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : FRANCE TRAVAIL S.A.R.L. [7] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02054
TJ Paris, 29 août 2024, RG 24/02054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CNR N° MINUTE : 3-2024 JUGEMENT rendu l
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02054
CA Orléans, 15 août 2024, RG 24/02054
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AOÛT 2024 Minute N° 326/2024 N° RG 24/02054 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBLR (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orl
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02054
CA Amiens, 7 août 2024, RG 24/02054
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 6] [Localité 10] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Laurence DE SURIREY, présidente chargée de la m
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02054
TJ Meaux, 17 juill. 2024, RG 24/02054
Min N° 24/00591 N° RG 24/02054 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ3Y S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE (CFCAL - BANQUE) C/ M. [P] [M] Mme [K] [D] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02054
TJ Bordeaux, 10 juill. 2024, RG 24/02054
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKPC N° Minute : 24/01055 ORDONNANCE DU 10 Juillet 2024 A l’audience publique du 10 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02054
TJ 13055, 30 mai 2024, RG 24/02054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2024 GROSSE : Le 25 juillet 2024 à Me GIRAUD Le ...........................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02054
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/02054
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6B7 Minute : 24/00131 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représentant : Maître Valérie GARCON de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02054
CA Paris, 7 mai 2024, RG 24/02054
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02054 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02054
CA Paris, 23 avr. 2024, RG 24/02054
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02054 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2OM Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02054
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 24/02054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02054 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4CQ Minute n° 24/295 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02054
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/02054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAFY MINUTE: 24/568 Nous,
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