Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00709

    TJ Lyon, 23 févr. 2025, RG 25/00709

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NE3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 février 2025 à 14h00 Nous, Mathilde JACOB, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc5520d7eb9c42d19af55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles