Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00280
CA Toulouse, 7 mars 2025, RG 25/00280
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/283 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q37P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07mars à 10h30 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 25/00280
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 25/00280
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7RD minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de l'affaire : Dema
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ca other ca_douai n° 25/00280
CA Douai, 13 févr. 2025, RG 25/00280
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBBO N° de Minute : 286 Ordonnance du jeudi 13 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [M] né le 28 Décembre 1993 à [Localité 2] (MAROC)
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ca other ca_aix_provence n° 25/00280
CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00280
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLKF Copie conforme délivrée le 12 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_lyon n° 25/00280
CA Lyon, 14 janv. 2025, RG 25/00280
N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDST Nom du ressortissant : [K] [B] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mariann
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