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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00522

    CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 25/00522

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORFB Copie conforme délivrée le 18 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00522

    CA Orléans, 16 févr. 2025, RG 25/00522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 FEVRIER 2025 Minute N° N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFDU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422532a362987b205ff57
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00522

    TJ Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00522

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00522 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LEW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 février 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge de LYON, assistée de Rola

    Lire la décision → Vérifier la source 67aba209ea06f3cad90b61b9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00522

    TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/192 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00522 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DW

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  • ca other ca_paris n° 25/00522

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00522 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1