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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00544 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_orleans n° 25/00544

    CA Orleans, 20 févr. 2025, RG 25/00544

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 FÉVRIER 2025 Minute N° 175/2025 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFE6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819f30f66d9c033b92373
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00544

    CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00544

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00544 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8ca9d8ab67bf57f1635

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1