Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03111
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03111
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03111 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 4] et [Localité 5]) ET : [F] [R] Débats à l'audience du 1
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02654
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02654
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02654 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société CDC HABITAT SOCIAL ET : [K] [Y] [G] [I] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me [Localité 4] copie le : à M. [Y] à M. Le Préfet
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03473
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03473
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03473 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [F] [W] [K] [W] ET : [E] [R] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me [Localité 9]-REY copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Loca
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02651
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02651
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02651 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société CDC HABITAT SOCIAL ET : [G] [W] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à CDC HABITAT SOCIAL copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 7
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04314
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/04314
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/04314 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] [E] [B] [Z] époux [E] ET : [X] [F] [I] [T] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me CAMBUZAT copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02998
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02998
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02998 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [B] [P] ET : [I] [T] Débats à l'audience du 14 Novembre 2024 copie et grosse le : à Me CAMBUZAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TENUE le 2
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05381
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/05381
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/05381 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 4] HABITAT ET : [L] [M] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me MORENO copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TENU
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02610
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02610
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02610 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [V] [I] épouse [H] [N] [H] ET : [B] [O] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me D’INDY copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Loc
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02257
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02257
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02257 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. [Localité 11] HABITAT ET : [O] [Z] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à [Localité 11] copie le : à M. [Z] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05382
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/05382
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/05382 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 8] HABITAT ET : [Z] [J] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [L
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05384
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/05384
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/05384 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 7] HABITAT ET : [E] [M] [N] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Mme [F] copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03107
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03107
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03107 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat ET : [E] [B] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03215
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03215
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03215 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] [S] ET : [P] [D] [J] [L] [D] [J] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Lo
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02801
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02801
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02801 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [X] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Localit
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03174
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03174
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03174 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET : [X] [Y] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01031
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/01031
RG 24/01031 MINUTE N° : 25/00136 JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/01031 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort [I] [J] [P] [B] épouse [J] ET : [C] [V] [N] [R] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me PELLETIER copie le : à Me CO
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03924
TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03924
RG 24/03924 MINUTE N° : 25/00126 JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03924 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [H] [B] [Y] [B] ET : [Z] [P] [D] [R] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me PLESSIS copie le : à Me GEORGES copie dossie
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/02371
TJ 37261, 20 mars 2025, RG 24/02371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 MARS 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/02371 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHLU DEMANDEURS : Madame [W] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] de
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00661
TJ 37261, 20 mars 2025, RG 23/00661
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2025 N° RG 23/00661 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVMX DEMANDERESSE S.C.I. [14] (RCS d’[Localité 7] n° [N° SIREN/SIRET 6]) dont le siège social est sis [Adresse 1] v
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/02023
TJ 37261, 20 mars 2025, RG 23/02023
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2025 N° RG 23/02023 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXQT DEMANDERESSE Madame [A] [L] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles