Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2498 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03111

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03111

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03111 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 4] et [Localité 5]) ET : [F] [R] Débats à l'audience du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 67edaed2da9e15c513205157
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02654

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02654

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02654 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société CDC HABITAT SOCIAL ET : [K] [Y] [G] [I] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me [Localité 4] copie le : à M. [Y] à M. Le Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 67edaed2da9e15c513205153
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03473

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03473

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03473 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [F] [W] [K] [W] ET : [E] [R] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me [Localité 9]-REY copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 67edaed2da9e15c51320514f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02651

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02651

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02651 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société CDC HABITAT SOCIAL ET : [G] [W] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à CDC HABITAT SOCIAL copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 7

    Lire la décision → Vérifier la source 67edaed2da9e15c51320514b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04314

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/04314

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/04314 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] [E] [B] [Z] époux [E] ET : [X] [F] [I] [T] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me CAMBUZAT copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae99da9e15c5132050ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02998

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02998

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02998 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [B] [P] ET : [I] [T] Débats à l'audience du 14 Novembre 2024 copie et grosse le : à Me CAMBUZAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TENUE le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae99da9e15c5132050b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05381

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/05381

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/05381 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 4] HABITAT ET : [L] [M] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me MORENO copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TENU

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae98da9e15c5132050b2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02610

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02610

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02610 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [V] [I] épouse [H] [N] [H] ET : [B] [O] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me D’INDY copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae98da9e15c5132050ad
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02257

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02257

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02257 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. [Localité 11] HABITAT ET : [O] [Z] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à [Localité 11] copie le : à M. [Z] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae98da9e15c5132050a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05382

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/05382

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/05382 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 8] HABITAT ET : [Z] [J] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [L

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae98da9e15c5132050a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05384

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/05384

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/05384 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 7] HABITAT ET : [E] [M] [N] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Mme [F] copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae97da9e15c51320509c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03107

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03107

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03107 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat ET : [E] [B] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae97da9e15c513205090
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03215

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03215

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03215 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] [S] ET : [P] [D] [J] [L] [D] [J] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae97da9e15c513205089
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02801

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/02801

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/02801 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [X] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae96da9e15c513205084
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03174

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03174

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03174 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET : [X] [Y] Débats à l'audience du 12 Décembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[

    Lire la décision → Vérifier la source 67edae96da9e15c513205080
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01031

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/01031

    RG 24/01031 MINUTE N° : 25/00136 JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/01031 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort [I] [J] [P] [B] épouse [J] ET : [C] [V] [N] [R] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me PELLETIER copie le : à Me CO

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1df5ff917116c2a9ca3cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03924

    TJ 37261, 21 mars 2025, RG 24/03924

    RG 24/03924 MINUTE N° : 25/00126 JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RC 24/03924 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [H] [B] [Y] [B] ET : [Z] [P] [D] [R] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me PLESSIS copie le : à Me GEORGES copie dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1df5ef917116c2a9ca3c5
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/02371

    TJ 37261, 20 mars 2025, RG 24/02371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 MARS 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/02371 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHLU DEMANDEURS : Madame [W] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e330e190a9a68b98831543
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00661

    TJ 37261, 20 mars 2025, RG 23/00661

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2025 N° RG 23/00661 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVMX DEMANDERESSE S.C.I. [14] (RCS d’[Localité 7] n° [N° SIREN/SIRET 6]) dont le siège social est sis [Adresse 1] v

    Lire la décision → Vérifier la source 67e330e090a9a68b9883152a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/02023

    TJ 37261, 20 mars 2025, RG 23/02023

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2025 N° RG 23/02023 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXQT DEMANDERESSE Madame [A] [L] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 67e330df90a9a68b98831526

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles