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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02602

    CA Amiens, 7 mars 2025, RG 24/02602

    ARRET N° S.A.S. [9] C/ CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [9] - CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Me Franck DERBISE Copie exécutoire : - CARSAT BOURGOGNE

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02602

    TJ Lille, 7 déc. 2024, RG 24/02602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02602 - N° Portalis DBZS-W-

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02602

    TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/02602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 21 Août 20

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02602

    TJ Évry, 30 août 2024, RG 24/02602

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02602 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLVF MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du cod

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02602

    TJ Bordeaux, 22 août 2024, RG 24/02602

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPN2 N° Minute : 24/01765 ORDONNANCE DU 22 Août 2024 A l’audience publique du 22 Août 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Trib

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02602

    TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/02602

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02602 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBAP Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SC

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02602

    TJ 13055, 13 juin 2024, RG 24/02602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Août 2024 Président : Madame [Y], Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 13 Juin 2024 GROSSE : Le 02 août 2024 à Me Jérémie GHEZ Le .........................................

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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02602

    TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/02602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNR N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [O] [J] [U] représentée

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02602

    CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/02602

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02602 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6663f4155834f400081d82fe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02602

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/02602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G4Q N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 05 juin 20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02602

    CA Lyon, 27 mars 2024, RG 24/02602

    N°RG 24/02602 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSBE Nom du ressortissant : [V] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6605176582fb0c00084cde22

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1