Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00678
TJ Boulogne-sur-Mer, 16 févr. 2025, RG 25/00678
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/250 Appel des causes le 16 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00678 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EC
-
tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00678
TJ Bobigny, 27 janv. 2025, RG 25/00678
AFFAIRE N° RG 25/00678 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RT2 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00678 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RT2 MINUTE N° RG 25/00678 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RT2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'at
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles