Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00003
CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 25/00003
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 45/25 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QX2M Décision déférée du 14 Novembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 21/00530 DEMANDEUR Mons
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ca other ca_besancon n° 25/00003
CA Besancon, 27 mars 2025, RG 25/00003
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 3] [Localité 4] Le Premier Président ORDONNANCE N° 25/ DU 27 MARS 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E34S Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj62119 n° 25/00003
TJ 62119, 27 mars 2025, RG 25/00003
MINUTE N° : 25/00022 DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IM7Q AFFAIRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES, représenté par le comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE [Localité 9] / [A] [H], [F] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUT
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ca other ca_versailles n° 25/00003
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 25/00003
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W57L Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 mars 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00003
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRK3 Code NAC : 72Z AFFAIRE : Syndic. de copro. FONCIA VAL DE SEINE C/ Mutuelle CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, [G] [Z], [Y] [X] DEMANDERESSE SYNDIC. DE COPRO. DU [Ad
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ca other ca_rouen n° 25/00003
CA Rouen, 26 mars 2025, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3G2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 25 novembre 2024 DEMANDERESSE : SARL EURO P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00003
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCME MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj63113 n° 25/00003
TJ 63113, 20 mars 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5ET NAC : 5AB 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mars 2025 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERM
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tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj21231 n° 25/00003
TJ 21231, 19 mars 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON AUDIENCE DE VENTE DU 19 MARS 2025 RG n° 25/00003 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IULH ENTRE : - Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 6], agissant sous l'autorité de Madame la D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00003
TJ 27229, 19 mars 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6ZV [I] [N] C/ [H] [T] Société AUTO CLE [Y] [D] JUGEMENT DU 19 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00003
CA St Denis Reunion, 18 mars 2025, RG 25/00003
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISG DECISION AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 20/01228 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2025/12 du 18
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj26362 n° 25/00003
TJ 26362, 18 mars 2025, RG 25/00003
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMSM N° minute : ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025 Copie conforme délivrée le : 18 Mars 2025 à : parties BDF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00003
TJ 68224, 18 mars 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5I MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 18 mars 2025 Dans la procédure introduite par : Société IMMOBILIERE 3
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00003
TJ 31555, 14 mars 2025, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOC NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [K]-Antoine IMBERNON à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00003
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPVX Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- [R] [L] [N] épouse [P] C/ [B] [K] [G] [E] [N] épouse [A] --------------------------------------- copie exécutoire délivré
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/00003
CA Bordeaux, 13 mars 2025, RG 25/00003
RÉFÉRÉ N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC3B ----------------------- [U] [N], [H] [S], S.A.S. BGB COIFFURE [Localité 6] c/ S.A.S. CAP ----------------------- DU 13 MARS 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00003
TJ 34172, 4 mars 2025, RG 25/00003
N°Minute:25/684 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PMCL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 04 Mars 2025 DEMANDEUR: Madame [Y] [F] DIVORCEE [D], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4][Adresse 3] représentée par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00003
CA Douai, 3 mars 2025, RG 25/00003
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 3 MARS 2025 N° de Minute : 40/25 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6V7 DEMANDERESSE : S.A.S.U. LA MAIN D'OR dont le siège social est situé
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00003
TJ 13055, 27 févr. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025 GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me Jean DE VALON Le ......................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Amiens n° 25/00003
TJ Amiens, 25 févr. 2025, RG 25/00003
Décision du 25/02/2025 RG 25/00003 DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [W] [B] C/ S.N.C. TOP DRIVE CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00003 N°Portalis DB26-W-B7J-IFZU N° minute Grosse le à : à : Expédition le :
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