Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02630
CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/02630
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/02630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI36V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024 Date de saisine : 09 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 24/02630
TJ Mans, 6 févr. 2025, RG 24/02630
Minute n° 25/ DOSSIER N° RG 24/02630 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIOP AFFAIRE : E.A.R.L. HARAS DU DOMAINE DE [Localité 2] / S.A.R.L. PEGASE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Loïc WAROUX GREFFIÈRE : Isabelle BUSSON D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02630
TJ Toulouse, 13 nov. 2024, RG 24/02630
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02630 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEAD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2240 DU : 13 Novembre 2024 Société IN LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT C/ [N] [F], [C] [V] Expédit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02630
TJ Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/02630
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02630 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOM2 N° de Minute : 24/2535 M. le PREFET DES YVELINES c/ [U] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02630
TJ Meaux, 19 oct. 2024, RG 24/02630
Dossier N° RG 24/02630 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02630
TJ 13055, 17 oct. 2024, RG 24/02630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 17 Octobre 2024 GROSSE : Le 19 décembre 2024 à Me Dominique DI COSTANZO Le
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02630
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/02630
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 24/02630 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02630
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/02630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me Eva DURAND Copie exécutoire délivrée à : M. [R] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YTF N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 08 octobre 2024
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02630
TJ Meaux, 25 sept. 2024, RG 24/02630
Min N° 24/00688 N° RG 24/02630 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSGX S.A. D’H.L.M. ERIGERE C/ M. [P] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 septembre 2024 DEMANDERESSE : S.A. D’H.L.M. ERIGERE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel NO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02630
CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 24/02630
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/195 Rôle N° RG 24/02630 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU37 [V] [Z] C/ [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Joseph MAGNAN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02630
TJ Évry, 2 sept. 2024, RG 24/02630
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/02630 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLXX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02630
TJ Bobigny, 5 août 2024, RG 24/02630
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02630 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBD4 Minute : 24/166 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02630
TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 24/02630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE N° MINUTE : 19/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02630
TJ Évry, 18 juin 2024, RG 24/02630
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 18 Juin 2024 N° Minute : 24/183 AFFAIRE N° RG 24/02630 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7UI Le: CCCFE délivrées à : Maître Charlotte GUITTARD CCC délivrées à : Organisme Comptable Public Maître Charlotte GUITTARD S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02630
TJ Boulogne-sur-Mer, 12 juin 2024, RG 24/02630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 911 Appel des causes le 12 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02630 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754DC Nous
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02630
CA Paris, 10 juin 2024, RG 24/02630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02630 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02630
CA Lyon, 27 mars 2024, RG 24/02630
N°RG 24/02630 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSDB Nom du ressortissant : [P] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller
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