Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00646
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00646
MINUTE N° N° RG 24/00646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOON S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024 C/ Madame [B] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5]
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 24/00646
TJ 75056, 21 mars 2025, RG 24/00646
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 21 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00646 - N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00646
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUAT JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Etablissement FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS DEFENDEUR
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ca other ca_aix_provence n° 24/00646
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 24/00646
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Mars 2025 N° 2025/136 Rôle N° RG 24/00646 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODBN [B], [G] [R] C/ [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samy ARAISSIA Me Thimothée JOLY Pr
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ca other ca_caen n° 24/00646
CA Caen, 20 mars 2025, RG 24/00646
AFFAIRE : N° RG 24/00646 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ de CAEN en date du 22 Février 2024 RG n° 22/04478 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 MARS 2025 APPELANTE : S.A. COFIDIS N° SIRET : 325 307 106 [Adresse 5] [Ad
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00646
CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/00646
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLYU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00646
TJ Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/00646
Pôle social - N° RG 24/00646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBMB Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [R] [H] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 26 FEVRIER 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00646
TJ 68224, 14 févr. 2025, RG 24/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00646 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7TZ KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 février 2025 D
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ca other ca_bourges n° 24/00646
CA Bourges, 23 janv. 2025, RG 24/00646
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SCP [Adresse 14] Expédition TJ LE : [Date décès 4] 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU [Date
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00646
CA Rennes, 11 déc. 2024, RG 24/00646
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/324 N° RG 24/00646 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VODV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 24/00646
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/00646
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (n°646, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKHT Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00646
CA Reims, 22 nov. 2024, RG 24/00646
COUR D'APPEL DE REIMS 1ère Chambre Civile Section II N° RG : 24/00646 - N° Portalis : DBVQ-V-B7I-FPL3 Ordonnance n° du 22 novembre 2024 Formule exécutoire aux avocats le : ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT LE VINGT-DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Christel Mag
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ca other ca_poitiers n° 24/00646
CA Poitiers, 21 nov. 2024, RG 24/00646
ND/LD ARRET N° 498 N° RG 24/00646 N° Portalis DBV5-V-B7I-G74P S.A.S. [6] C/ CPAM DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00646
TJ Saint-Etienne, 21 nov. 2024, RG 24/00646
MINUTE ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00646 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO6K AFFAIRE : [W] [D], [S] [D], [O] [D], [R] [N] épouse [D], [H] [D], [X] [D], [I] [D] C/ [J] [V] épouse [C], [A] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VIC
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ca renvoi ca_bourges n° 24/00646
CA Bourges, 19 nov. 2024, RG 24/00646
VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Olivier LEVOIR - SCP AVOCATS CENTRE - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES LE : 19 NOVEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00646
CA Orléans, 13 nov. 2024, RG 24/00646
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Anthony RIGOUT la SELARL STRATEM AVOCATS la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 13 NOVEMBRE 2024 n° : N° RG 24/00646 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6R6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonna
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00646
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/00646
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3T4 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Novembre 2023 -Cour de
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00646
CA Chambéry, 17 oct. 2024, RG 24/00646
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Octobre 2024 N° RG 24/00646 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPHY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de THONON-LES-BAINS en date du 02 Mai 2024, RG 24/00365 Appelant M. [W] [G] [K] né le [Date naissanc
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00646
TJ Clermont-Ferrand, 15 oct. 2024, RG 24/00646
CG/AC Ordonnance N° du 15 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUXK du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] c/ [O] [L] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00646
TJ Orléans, 11 oct. 2024, RG 24/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/00646 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTX4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME dont le siège social est sis 69 ch
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