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  • ca other ca_pau n° 25/00712

    CA Pau, 18 mars 2025, RG 25/00712

    N°25/846 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix huit Mars deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60d065239850169115d3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00712

    TJ Lyon, 24 févr. 2025, RG 25/00712

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00712 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NE6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2025 à 14h34 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc5490d7eb9c42d19aea5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00712

    CA Paris, 10 févr. 2025, RG 25/00712

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00712 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7d16d821c6632f1b6b4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00712

    CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00712

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 Février 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEST Appel contre une décision rendue le 20 janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8].

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f68bce90ac879b580498
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00712

    TJ Rennes, 28 janv. 2025, RG 25/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00712 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LM4T Minute n° 25/00091 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 679931a4ca73a1c9dee8892d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1