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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj80021 n° 25/00707

    TJ 80021, 26 mars 2025, RG 25/00707

    DU 26 MARS 2025 _______________________ JUGEMENT _______________________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) REPRESENTEE PAR MONSIEUR [S] [Z] ADMINISTRATEUR C/ S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) _______________________ N° du dossier : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB26-W

    Lire la décision → Vérifier la source 67eaf58f5fbe76c70ecf02c2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00707

    TJ Meaux, 24 févr. 2025, RG 25/00707

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00707 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcd4fa0d7eb9c42d19ec30
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00707

    TJ Lyon, 23 févr. 2025, RG 25/00707

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NEZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 février 2025 à 14h20 Nous, Mathilde JACOB, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc5470d7eb9c42d19ae56
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00707

    CA Paris, 8 févr. 2025, RG 25/00707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00707 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7d26d821c6632f1b6be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1