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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/00623

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00623

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00623 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453522f6d0c710a364ca0
  • ca other ca_lyon n° 25/00623

    CA Lyon, 26 janv. 2025, RG 25/00623

    N° RG 25/00623 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEL7 Nom du ressortissant : [I] [V] [V] C/ PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELA

    Lire la décision → Vérifier la source 679874515b6b52f3e4a431b5

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