Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00364
CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 25/00364
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/369 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5UM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 Mars à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00364
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 25/00364
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00364 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LFE AFFAIRE : S.A.S. SIER C/ S.A.S. SFR FIBRE, S.A. ILIAD, S.A.S. FONDACONSEIL, S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION, S.A.S. CETIS, S.A.S. PRELEM, S.A.S. DC2I, S.C.I. DU PRADO, VILLE DE [Localité 20], La CON
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ca other ca_aix_provence n° 25/00364
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON3W N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON3W Copie conforme délivrée le 26 Février 2025
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ca other ca_douai n° 25/00364
CA Douai, 25 févr. 2025, RG 25/00364
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBXM N° de Minute : 372 Ordonnance du mardi 25 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [I] alias [I] [S] né le 16 Mars 1995 à [Localité 5]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00364
TJ Versailles, 17 févr. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00364 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY74 N° de Minute : 25/359 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] c/ [K] [F] NOTIFICATION par co
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00364
TJ Toulouse, 12 févr. 2025, RG 25/00364
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00364
TJ Bordeaux, 5 févr. 2025, RG 25/00364
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00364 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BRS ORDONNANCE DU 05 Février 2025 A l’audience publique du 05 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00364
TJ Lyon, 30 janv. 2025, RG 25/00364
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00364 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JYK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 janvier 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00364
TJ Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00364
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00355 - JLD hospitalisation Mme [L] [F] née le 06/05/2008 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 29 janvier 2025 à 15 heures 10 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00364
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00364 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00364
TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 25/00364 - N Portalis DB3S-W-B7J-2PWI MINUTE: 25/117 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des liber
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