Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00004
TJ 97411, 31 mars 2025, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7BS MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00004
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2CQ AssociationACADEMIE DE NIMES C/ [H] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDER
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ca other ca_toulouse n° 25/00004
CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 25/00004
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 46/25 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QX5C Décision déférée du 09 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2023002811 DEMANDEURS Monsieur [J] [C] [Adre
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ca other ca_riom n° 25/00004
CA Riom, 27 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 27 Mars 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMY Décision attaquée Ordonnance , origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]-[Localité 6], décision attaquée en date
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00004
TJ 49007, 27 mars 2025, RG 25/00004
LE 27 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/04 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HYFF N° de minute : 25/170 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greff
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj27229 n° 25/00004
TJ 27229, 26 mars 2025, RG 25/00004
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H54K - ordonnance du 26 mars 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H54K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 DEMANDEUR : S.A LLOYD’S INSURANCE COMPANY I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00004
TJ 97411, 25 mars 2025, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6F5 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), SIRET 352 216 873
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ca other ca_lyon n° 25/00004
CA Lyon, 24 mars 2025, RG 25/00004
N° R.G. Cour : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDKZ COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Mars 2025 DEMANDERESSE : Société [Z] AVOCAT SELARLU [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Abdelhakim DRINE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00004
TJ 78646, 20 mars 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL de [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWYS ORDONNANCE DE REFERE Du : 20 Mars 2025 [R] [L], [O] [N] C/ [H] [E] Expédition exécutoire délivrée le à Me MAROTTE Expédition certifiée conforme délivrée le
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj21231 n° 25/00004
TJ 21231, 19 mars 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 19 FÉVRIER 2025 DELIBÉRÉ DU 19 MARS 2025 RG n° 25/00004 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IUNF ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 5] à DIJON (Côte d’Or), immatriculé au registre national des coproprié
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00004
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 25/00004
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT7I MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT7I NAC: 51Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE C
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00004
CA Montpellier, 13 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIZ O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute N° 2025-27 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 25/00004
TJ 27229, 12 mars 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 2] DOSSIER N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6ZW Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2025 Audience publique du 12 MARS 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Présid
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 25/00004
CA Basse-Terre, 12 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] MARS 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYQD Décision déférée à la cour : DEMANDEUR : Maître [M] [E] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] Comparant en personne DEFENDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00004
TJ 57463, 11 mars 2025, RG 25/00004
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LCTF N° Minute : JUGEMENT DU 11 MARS 2025 DEMANDERESSE S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754 800 712, dont le siège social es
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00004
CA St Denis Reunion, 11 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISP DECISION AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - RG 1ERE INSTANCE : 2024F2325 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2025/10 du
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00004
TJ 62160, 5 mars 2025, RG 25/00004
Minute N° 25/83 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXA JUGE D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00004
TJ 34172, 4 mars 2025, RG 25/00004
N°Minute:25/685 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PMCM LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 04 Mars 2025 DEMANDEUR: S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substitué
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 25/00004
CA Nancy, 27 févr. 2025, RG 25/00004
MINUTE : 7/2025 DU 27 FEVRIER 2025 ---------------------------- REFERE N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPQ6 ---------------------------- RG : 24/02646 1ère chambre civile [O] [G] c/ [S] [C] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE L
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ca other ca_angers n° 25/00004
CA Angers, 26 févr. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 4 Ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de LAVAL du 04 Février 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN
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