Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00430
CA Douai, 7 mars 2025, RG 25/00430
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCO4 N° de Minute : 440 Ordonnance du vendredi 07 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, représent
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ca other ca_aix_provence n° 25/00430
CA Aix Provence, 5 mars 2025, RG 25/00430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPHL N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPHL Copie conforme délivrée le 05 Mars 2025 par c
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00430
CA Orléans, 9 févr. 2025, RG 25/00430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 FEVRIER 2025 Minute N° N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE6Z (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00430
CA Paris, 25 janv. 2025, RG 25/00430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00430 - N° Portalis
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